Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927557
Texte parentLEGITEXT000027927522
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « aux e ou g du 2° de la catégorie D » ;
3. 2° A l'article 2 :
4. a) Les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D » ;
5. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Il peut remplir la fonction d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à alinéa ci-dessus. » ;
7. 3° A l'article 3, les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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