Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927747
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 12
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