Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927749
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'autorisation de transfert » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de la 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 14
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