Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927751
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi rédigé :
2. « Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 15
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