Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927753
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi rédigé :
2. « Les frais engagés au titre de l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont supportés par le demandeur. Lorsque l'établissement désigné dans le même article remplit les fonctions d'expert, il procède au recouvrement de ces frais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 16
Aller plus loin
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