Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927757
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 18 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 4, les mots : « Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 Divisions : Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.