Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927761
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 déjà mentionné.
3. En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 20
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