Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927765
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 22 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi rédigé :
2. « Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes :
3. ― qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
4. ― qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse,
5. à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.