Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927767
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 23 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « , du transfert » sont ajoutés après le mot : « importation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 Divisions : Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication.
Aller plus loin
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