Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22, les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 22
Arrêté du 2 septembre 2013 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927769
Texte parentLEGITEXT000027927717
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