Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927773
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 26 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « de même type » sont remplacés par le mot : « identiques » ;
3. b) les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 24
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