1. A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
Arrêté du 2 septembre 2013 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927775
Texte parentLEGITEXT000027927717
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