Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927779
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 28 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27, après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 27
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