1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927783
Texte parentLEGITEXT000027927717
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