Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927733
Texte parentLEGITEXT000027927717
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique.
3. En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 4
Aller plus loin
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