1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-804 du 3 septembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-804 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027928104
Texte parentLEGITEXT000027928089
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