Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2013 (version du 8 septembre 2013)Légifrance →
1. Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2012 (en euros)
SUBVENTIONS 2013 (en euros)
< 3 800
3 900
3 800-7 599
6 600
7 600-15 199
10 700
15 200-22 799
15 000
22 800-30 499
20 000
30 500-38 099
26 000
38 100-45 699
30 000
45 700-76 199
36 000
76 200-129 999
40 000
130 000-219 999
42 000
220 000-244 999
30 000
245 000-269 999
20 000
> 270 000
10 000
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