Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ministres sont autorisés, entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1950, à gérer, conformément aux lois en vigueur, les services commerciaux énumérés à l'état A.
2. Les opérations de recettes et de dépenses de ces services seront imputées aux comptes spéciaux de commerce prévus par ledit état, dans la limite du découvert maximum qui a été fixé pour chaque compte.
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