Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942417
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 11 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Les comptes spéciaux d'investissement "Dépenses du fonds forestier national" et "Recettes du fonds forestier national" seront définitivement clos le 31 décembre 1949.
2. Les soldes de ces comptes, à la clôture des exercices 1947-1948 et 1949, seront repris en balance d'entrée à un nouveau compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture, et dénommé "Opérations du fonds forestier national". Les recettes et les dépenses à opérer en 1950 au titre du fonds forestier national seront retracées au même compte.
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