Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942418
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 12 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Le compte d'investissement "Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition de moyens de transports" sera définitivement clos le 31 décembre 1949.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 43 de la loi n°48-24 du 6 janvier 1948, les prêts consentis aux fonctionnaires à ce titre seront, à compter du 1er janvier 1950, imputés à une ligne du compte "Avances à divers organismes, services ou particuliers", même lorsque leur durée dépassera deux ans.
3. Les remboursements en capital opérés par les fonctionnaires seront imputés en recettes à la même ligne. Ladite ligne de compte sera débitée au 1er janvier 1950 du solde restant dû sur les prêts antérieurement consentis.
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