Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942419
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 13 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Le compte spécial "Avance au fonds de stabilisation des changes de la France d'outre-mer" sera définitivement clos le 31 décembre 1949.
2. Le solde accusé à cette date par ledit compte et les opérations qui y étaient antérieurement retracées et qui interviendront à compter du 1er janvier 1950 seront portés à un compte d'opérations monétaires géré par le ministre des finances et intitulé "Opérations du fonds de stabilisation des changes de la France d'outre-mer".
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