Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942420
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 14 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Sont confirmées les dispositions de l'article 2 du décret n° 49-377 du 20 mars 1949 portant modification du régime de l'émission en Côte française des Somalis, qui prévoient l'ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte d'opérations monétaires intitulé "Emissions de billets du Trésor" libellés en francs de Djibouti.
2. Le solde créditeur de ce compte en fin d'année ne sera pas porté à un compte de résultat mais sera repris en balance d'entrée à la gestion suivante.
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