1. Les avances consenties, conformément à la loi du 30 juin 1923, au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones en vue de couvrir son déficit d'exploitation seront, à partir du 1er janvier 1950, retracées à un compte spécial d'avances ouvert à cet effet et intitulé "Couverture du déficit d'exploitation du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones (exercice clos) ". Ce compte sera doté, pour l'année 1950, d'un crédit de 16.050 millions de francs.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article
Article 15
Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942421
Texte parentLEGITEXT000027938662
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