1. Les prélèvements visés à l'article 22 de la loi n° 49-981 du 22 juillet 1949 pouvant être opérés sur le compte de l'aide américaine ouvert dans les écritures de la Banque de France au nom du Crédit national, ainsi que les dépenses susceptibles d'être imputées sur le montant desdits prélèvements seront, à partir du 1er janvier 1950, retracés dans un compte d'affectation spéciale intitulé "Dépenses diverses effectuées au moyen de la contrepartie de l'aide américaine".
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article
Article 17
Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942445
Texte parentLEGITEXT000027938662
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