Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942447
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 19 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce intitulé "Opérations de compensation sur denrées et produits alimentaires" destiné à retracer les opérations de compensation prévues à l'article 1er de l'acte dit loi du 28 mars 1941, ainsi que les opérations de plus-value et moins-value résultant des arrêtés de prix.
2. Le ministre chargé de la liquidation des opérations commerciales du ravitaillement est ordonnateur principal des dépenses imputées au compte ci-dessus visé.
3. Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre intéressé fixeront les conditions d'application des présentes dispositions et préciseront, en particulier, les organismes dont les opérations seront reprises dans le compte spécial.
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