Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942450
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 21 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. La date de clôture des comptes spéciaux énumérés ci-dessous, fixée au 31 décembre 1949 par la loi n° 49-310 du 8 mars 1949, est reportée au 31 décembre 1950 :
2. "Opérations commerciales du service des importations et des exportations",
3. "Liquidation des organismes professionnels (art. 169 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946) ",
4. "Liquidation des avoirs italiens en Tunisie",
5. "Opérations consécutives à l'introduction du franc en Sarre".
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