Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1950 au 6 avril 1958.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950

IdentifiantLEGIARTI000027942452

Texte parentLEGITEXT000027938662

Référencearticle 22 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →

1. Le dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 est abrogé.

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