Article abrogé, en vigueur du 29 août 1950 au 6 avril 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938692
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 23 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 10 F, 20 F, et 50 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre des finances.
2. Le pouvoir libératoire de ces monnaies est limité entre les particuliers à la somme de 250 F pour les pièces de 10 F et de 20 F et à la somme de 500 F pour les pièces de 50 F.
3. L'ensemble des émissions des pièces de 10 F, 20 F et 50 F visées à l'alinéa 1er du présent article ne pourra dépasser 25 milliards de francs.
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