Article abrogé, en vigueur du 29 août 1950 au 6 avril 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938701
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 26 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles pour le compte du gouvernement général de l'Algérie des pièces de 10 F, 20 F, 50 F et 100 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
2. Le pouvoir libératoire de ces monnaies est limité entre les particuliers à la somme de 250 F pour les pièces de 10 F et de 20 F, à la somme de 500 F pour les pièces de 50 F et à la somme de 2.000 F pour les pièces de 100 F.
3. L'ensemble des émissions des pièces de 10 F, 20 F, 50 F et 100 F visées à l'alinéa premier du présent article ne pourra dépasser 5 milliards de francs.
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