Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article

Article 27

Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942456
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 27 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →

1. A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du gouverneur général de l'Algérie les pièces de 1 F, 2 F et 5 F, en bronze d'aluminium cesseront d'avoir cours légal en Algérie.

2. Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie précisera les conditions de reprise des pièces démonétisées.

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