Article abrogé, en vigueur du 29 août 1950 au 28 décembre 1974.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938707
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 28 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Est autorisée la mise en fabrication par l'administration des monnaies et médailles de pièces de 5 F, 2 F et 1 F en métal commun destinées à être mises en circulation dans le département de la Réunion.
2. La composition, les caractéristiques et le type de ces pièces seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'intérieur.
3. Le pouvoir libératoire de ces pièces est limité à 250 F pour les pièces de 5 F et à 100 F pour les autres pièces.
4. L'ensemble des émissions de pièces de 5 F, 2 F et 1 F visées dans le présent article ne pourra dépasser 100 millions de francs.
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