Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ministres sont autorisés à gérer, entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1950, conformément aux lois en vigueur, les comptes spéciaux de règlement avec les gouvernements étrangers et les comptes spéciaux de caractère : monétaire énumérés à l'état C.
2. Les découverts constatés à ces comptes ne devront pas, excéder les limites prévues audit état.
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