Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article

Article 30

Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950

IdentifiantLEGIARTI000027942466

Texte parentLEGITEXT000027938662

Référencearticle 30 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →

1. L'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 27 juin 1944 et de l'article 10 de l'ordonnance du 28 août 1944 est suspendue à compter du dividende afférent aux opérations effectuées depuis le 1er janvier 1950.

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