1. Des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949, modifié par l'article 41 de la loi du 22 juillet 1949, aux sociétés ayant leur siège dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article
Article 33
Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938719
Texte parentLEGITEXT000027938662
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