Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938700
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 35 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à procéder à l'échange des obligations 3 1/2 p. 100 émises en 1946 par les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais contre des titres nouveaux, sans qu'il puisse résulter de cet échange une perte quelconque pour l'ensemble des porteurs.
2. Un arrêté du ministre des finances, qui devra intervenir avant le 30 juin 1950, déterminera les conditions de l'échange et fixera la forme et les caractéristiques des nouveaux titres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.