Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938702
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 36 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Est abrogé l'article 48 et sont modifiés comme suit les articles 5 (5°), 7 (1°) et 28 (1°) de la loi locale du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires maintenue en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 :
2. "Art. 5. - ....5° Recevoir en dépôt de l'argent ou d'autres valeurs et objets.
3. " Art. 7. - 1° Les banques hypothécaires ne peuvent émettre de lettres de gages que dans la limite d'un montant fixé, sur proposition de leur conseil d'administration, par l'autorité de surveillance.
4. "Art. 28. - 1° Le nombre des hypothèques affectées à la couverture des lettres de gages et leur répartition d'après leur montant par échelons de 1 million de francs".
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