1. Le montant maximum des dépenses que le ministre de l'agriculture est autorisé à engager en 1950 sur les ressources du fonds forestier national est fixé à 3.700 millions de francs.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article
Article 43
Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942496
Texte parentLEGITEXT000027938662
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