Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont autorisés à faire appel au concours du Crédit foncier de France pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le fonds forestier national.
2. Des conventions seront passées à cette fin entre le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques d'une part, et le Crédit foncier de France d'autre part.
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