Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938699
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 47 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Le montant autorisé du fonds des approvisionnements généraux du service des essences est porté de 2 milliards 500 millions a 4 milliards 200 millions de francs.
2. Le financement de cette augmentation pourra, à concurrence de 1 milliard 700 millions de francs, être assuré par prélèvements sur les excédents budgétaires de recettes passés ou à venir avant tout reversement au Trésor des avances déjà consenties au service pour la constitution de son fonds d'approvisionnement.
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