1. Les dépenses afférentes au remboursement des prélèvements visés par l'article 2 de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 portant application des articles 7 et 16 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et de l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, seront réglées dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article
Article 48
Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942500
Texte parentLEGITEXT000027938662
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