Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article

Article 5

Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027939264
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 5 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →

1. Le ministre des finances est autorisé à renouveler pour deux années au plus les avances non remboursées depuis plus de deux ans énumérées à l'état E et dont le total est égal à 9.898130.001 F.

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