Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027938686
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 53 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, en vue de retracer pour ordre les opérations afférentes au plan d'assistance militaire, un compte d'affectation spéciale intitulé "Réception des équipements et matériels du plan d'assistance militaire".
2. La valeur des équipements et des matériels livrés à titre gratuit donnera lieu périodiquement, à la diligence du ministre des finances et des affaires économiques, à l'émission de titres de perception à l'encontre de chaque département ministériel attributaire. Ce dernier émettra une ordonnance de payement qui sera imputée, en dépenses sur le compte spécial susvisé et dont le montant sera porté en recettes au même compte.
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