Article abrogé, en vigueur du 29 août 1950 au 1er janvier 1963.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En aucun cas, les comptes courants du Trésor, des budgets annexes, des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises publiques et des services publics dotés de l'autonomie financière ne doivent présenter un solde débiteur.
2. Les dispositions ci-dessus sont applicables au plus tard dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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