Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 50-586 du 27 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000027942414
Texte parentLEGITEXT000027938662
Référencearticle 9 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (version du 29 août 1950)Légifrance →
1. Le compte spécial "Fournitures d'effets d'habillement aux agents du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes en service dans les territoires occupés" sera définitivement clos le 31 décembre 1950 au plus tant.
2. Les soldes accusés à cette date seront, dans les écritures du Trésor, transportés à un compte de résultats. Les recettes ou les dépenses de ce compte, qui ne seraient pas recouvrées ou payées au 31 décembre 1950 ou qui deviendraient exigibles après cette date, seront effectuées au titre des recettes ou des dépenses du budget à la diligence du département ministériel antérieurement chargé de la gestion du compte.
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