1. Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-809 du 9 septembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-809 du 9 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027939194
Texte parentLEGITEXT000027939188
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