Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 septembre 2013 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →
1. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
2. Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.
3. Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.
4. Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.
5. Au titre des représentants des régions : Régions de France.
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