Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 septembre 2013 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →
1. Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :
2. Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.
3. Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération des petites et moyennes entreprises.
4. Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.
5. Au titre des représentants des artisans : l'Union des entreprises de proximité.
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