Décret n°2013-812 du 10 septembre 2013 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-812 du 10 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027943955
Texte parentLEGITEXT000027943949
Référencearticle 1 du décret n°2013-812 du 10 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2013 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 : art. 11

Aller plus loin

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