1. Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 19 août 2013 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 13 septembre 2013 au 31 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027944094
Texte parentLEGITEXT000027944074
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