1. Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 19 août 2013 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 13 septembre 2013 au 31 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027944100
Texte parentLEGITEXT000027944074
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